Présentation de la conférence

Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne et la Commission européenne organisent conjointement à Bruxelles une conférence sur les deux nouveaux règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. L’évènement rassemblera plus de 250 participants, notaires et représentants du monde politique, juridique et universitaire. Des intervenants prestigieux feront l’honneur de leur présence et contribueront à faire de cette manifestation un évènement incontournable de l’actualité juridique.

Renforcer la sécurité juridique des couples internationaux...

L’Europe compte aujourd’hui plusieurs millions de couples internationaux, souvent confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu’ils doivent partager leur patrimoine en cas de séparation ou de décès. À l’heure actuelle, il peut leur être très difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leurs biens. Les règles sont très différentes d’un pays à l’autre et génèrent parfois des conflits, sources de coûts financiers. Avec l’adoption en 2016 de deux règlements européens, l’UE s’est dotée des moyens pour apporter davantage de sécurité juridique à ces couples.

... Grâce à un nouveau cadre juridique européen

Les règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104, entreront en application le 29 janvier 2019, dans le cadre d’une coopération renforcée impliquant 18 Etats membres : l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.

Les règles de conflits de lois seront désormais unifiées entre ces Etats membres, venant ainsi compléter utilement le règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales. Par exemple, pour un couple franco-allemand vivant à Bruxelles, les dispositions prévues dans les règlements leur permettront de choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de leur nationalité (la loi française ou allemande), leur garantissant ainsi plus de prévisibilité et donc de sécurité juridique.