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4e Congrès des notaires d’Europe, « magnifique message d’unité européenne du notariat »
C’est sur le thème « le droit de l’Union européenne au service des citoyens », que se tiendra le 4e Congrès des notaires d’Europe à Saint-Jacques de Compostelle du 5 au 7 octobre prochain.
L’objectif est d’analyser le droit européen civil et commercial et de faire des propositions législatives concrètes aux institutions européennes. Isidoro Antonio Calvo Vidal, notaire à La Corogne et coordinateur général du 4e Congrès des notaires d’Europe nous explique ce qui est prévu et pourquoi.
01. Que recouvre le thème de la protec-tion des consommateurs dans l’environnement numérique
Les citoyens européens sont de plus en plus mobiles au sein de l’Union européenne. Ils entendent vivre, travailler, se marier, acheter des biens dans les pays européens de leur choix. Cette tendance s’accompagne d’une digitalisation accélérée de nos activités au quotidien. Nous attendons tous de pouvoir profiter des opportunités du marché intérieur dans les meilleures conditions, c’est-à-dire au meilleur coût et avec des délais réduits. Dans ce contexte, les notaires européens font face à une série croissante de défis, qui sont au-tant d’opportunités : la fourniture de services digitaux, l’héritage numérique, les bitcoins, les blockchains dont on nous promet qu’ils vont révolutionner les systèmes de transac-tion immobilière, etc. Nous devons nous adapter aux modes de consommation de nos clients, proposer des solutions innovantes, tout en veillant à garantir ce qui fait l’essence même de notre fonction, à savoir la sécu-rité juridique. Ces évolutions sociétales sont, également, considérées comme une priorité par les institutions européennes. Le dévelop-pement du marché unique numérique figure en bonne place dans le programme de travail adopté le 13 décembre 2016 par la Commis-sion, le Parlement et le Conseil européen. Le congrès de St-Jacques de Compostelle sera donc le lieu idéal pour aborder toutes ces questions cruciales pour le notariat.
02.Pourquoi avez-vous retenu comme autre thème le transfert des sièges sociaux au sein de l’UE ?
Au cours des décennies passées, les légis-lateurs européens ont été particulièrement actifs dans le domaine du droit des socié-tés. Ils ont harmonisé un certain nombre de domaines : la constitution des sociétés de capital, les fusions, les scissions, les droits des actionnaires, la société européenne, etc. Mais ces règles remontent déjà à plusieurs années et, aujourd’hui, les parties prenantes font montre de moins d’enthousiasme pour le développement de nouvelles règles. Tou-tefois, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne considère qu’une nouvelle directive européenne sur le transfert du siège des sociétés répondrait à un véritable besoin et pourrait bénéficier d’un soutien politique fort. Une telle initiative mettrait fin aux nombreuses incertitudes juridiques pour les entreprises qui souhaitent se développer au sein du marché intérieur, mais également pour leurs partenaires et leurs créanciers. Les travaux du 4ème congrès seront donc une contribution scientifique tangible en attendant une initiative européenne en la matière. Nous esp
02.Pourquoi avez-vous retenu comme autre thème le transfert des sièges sociaux au sein de l’UE ?
Au cours des décennies passées, les légis-lateurs européens ont été particulièrement actifs dans le domaine du droit des socié-tés. Ils ont harmonisé un certain nombre de domaines : la constitution des sociétés de capital, les fusions, les scissions, les droits des actionnaires, la société européenne, etc. Mais ces règles remontent déjà à plusieurs années et, aujourd’hui, les parties prenantes font montre de moins d’enthousiasme pour le développement de nouvelles règles. Tou-tefois, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne considère qu’une nouvelle directive européenne sur le transfert du siège des sociétés répondrait à un véritable besoin et pourrait bénéficier d’un soutien politique fort. Une telle initiative mettrait fin aux nombreuses incertitudes juridiques pour les entreprises qui souhaitent se développer au sein du marché intérieur, mais également pour leurs partenaires et leurs créanciers. Les travaux du 4ème congrès seront donc une contribution scientifique tangible en attendant une initiative européenne en la matière. Nous esp